Restitution des biens mal acquis : crédits prévus dans le budget français

Un peu plus de 6 millions d’euros ont été crédités pour restituer aux populations des avoirs saisis, notamment en Guinée équatoriale.

Pour la première fois, le budget de l'Etat français prévoit des crédits pour restituer aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de "biens mal acquis" de dirigeants étrangers, concrétisant un mécanisme voté en 2021.

Dans un document annexé au projet de loi de finances 2024, le gouvernement flèche 6,1 millions d'euros pour la restitution de biens mal acquis aux pays d'origine de ces fonds spoliés.

La ligne budgétaire existait depuis le budget 2022 mais restait vide jusqu'ici.

Cette somme fait "suite à un premier versement issu de cessions" d'avoirs saisis - voitures et objets de luxe - dans le "cas Obiang", selon les termes utilisés dans le document gouvernemental à propos de Teodorin Obiang, fils aîné du président de Guinée équatoriale.

Vice-président de Guinée équatoriale, Teodorin Obiang a été définitivement condamné en juillet 2021 à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d'euros d'amende pour détournement de fonds publics.

Selon le document budgétaire, l'enveloppe de six millions d'euros fait "l'objet d'une réflexion au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères préalablement à l'entame de négociations avec les autorités équato-guinéennes au sujet de l'allocation de cette somme".

"On est très contents qu'il y ait une ligne budgétaire", a réagi Benjamin Guy, de l'ONG Transparency International, qui avait poussé pour la création de ce mécanisme de restitution, définitivement adopté en juillet 2021 au Parlement.

Mais avec 6 millions d'euros, "on est très loin du compte des biens mal acquis confisqués en France". Pour la Guinée équatoriale, "il y a l'hôtel particulier de l'avenue Foch (à Paris), mais où la Guinée équatoriale a installé son ambassade", souligne-t-il.

Le mécanisme de restitution prévoit que le "pays qui confisque et le pays d'origine des fonds s'accordent pour utiliser ces sommes pour un projet d'intérêt général (...), un principe de transparence et de redevabilité. Il est hors de question que ces sommes financent une autoroute entre le palais présidentiel et l'aéroport le plus proche", insiste Transparency.

Selon une circulaire signée par Elisabeth Borne en novembre 2022, au bout d'un délai de deux ans, s'il n'y a pas d'accord avec le pays concerné, la France peut décider seule des modalités de restitution.

D'après Transparency, "la Suisse, le Royaume Uni et les Etats-Unis sont également en train de négocier la restitution de fonds à la Guinée Equatoriale". 

L'ONG souhaiterait une coordination pour financer des projets de développement de plus grande ampleur.