Affaire des biens mal acquis : première victoire pour Teodoro Obiang ?

Dans une décision délivrée ce mercredi, la Cour internationale de Justice a demandé à la justice française de ne plus perquisitionner un bâtiment à Paris soupçonné d’appartenir à Teodoro Obiang, le fils du président équato-guinéen. Mais la procédure pénale est loin d‘être terminée pour le vice-président de la Guinée équatoriale.

Saisie le 13 juin dernier par la Guinée équatoriale, la Cour internationale de justice vient de rendre sa première décision dans l’affaire dite des biens mal acquis dans laquelle est impêtrée Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils du président équato-guinéen.

Mercredi, elle a remis en cause les déclarations de la France selon lesquelles l’immeuble situé 42, avenue Foch, à Paris, est un bien personnel de Teodoro Obiang. Tout comme la Guinée équatoriale, la CIJ affirme que ce bâtiment est une représentation diplomatique de Malabo en France.

La Cour a donc interdit jusqu‘à nouvel ordre toute perquisition dans l’immeuble par la France qui avait déjà procédé à une opération pareille où elle avait entre autres saisi des meubles, habits et voitures.

“La France doit, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité”, affirme la CIJ dans un communiqué.

La Cour internationale de Justice avait en effet été sollicitée par Malabo afin qu’elle se prononce sur des mesures conservatoires contre la France sur la base que l’immeuble au 42 avenue Foch à Paris est une réprésentation de Malabo et ne devait faire l’objet d’aucune perquisition ; mais aussi sur le fait que Teodoro Obiang, bénéficie d’une immunité en raison de sa position de premier vice-président de la Guinée équatoriale.

Sur ce second point cependant, la CIJ s’est dite “incompétente” pour juger si oui ou non le vice-président équato-guinéen était protégé par son immunité diplomatique au moment où la France a procédé à ladite saisie. Elle a donc renoncé à prononcer des “mesures conservatoires” contre la France en attendant la fin de la procédure judiciaire.

Cette décision met également dans l’embarras la Guinée équatoriale qui espérait que la CIJ mettrait fin aux poursuites contre son vice-président. Accusé de détournements de biens publics, Teodoro Nguema Obiang Mangue pourrait être appelé à comparaître dans son procès qui débute le 2 janvier 2017 à Paris. Mais il est peu probable qu’il y soit personnellement.