CEDEAO : la Cour de Justice condamne la réforme constitutionnelle togolaise

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) a rendu un arrêt majeur dans le contentieux relatif à la réforme constitutionnelle togolaise de 2024.

Saisie par la Ligue togolaise des droits de l'Homme (LTDH), plusieurs partis politiques et associations de la société civile, la juridiction communautaire a jugé que la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

La Cour relève que cette réforme, adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré, a profondément modifié l'équilibre institutionnel en supprimant l'élection du président de la République au suffrage universel direct au profit d'un régime parlementaire, dans lequel l'essentiel du pouvoir exécutif est désormais exercé par un président du Conseil. Cette évolution a permis à l'ancien chef de l'État, Faure Gnassingbé, d'accéder à cette nouvelle fonction.

Les juges estiment que les révisions constitutionnelles ne sauraient être utilisées pour compromettre l'alternance démocratique ou pérenniser l'exercice du pouvoir. En revanche, ils ont déclaré irrecevables les griefs fondés sur une violation du Protocole de la Cédéao sur la démocratie et la bonne gouvernance, seuls les États membres ou le président de la Commission de la Cédéao étant habilités à engager une telle procédure. Ils ont également rejeté les accusations de violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques, faute de preuves établissant une privation effective du droit de vote, d'éligibilité ou de participation aux élections législatives d'avril 2025.

L'arrêt ordonne toutefois au Togo de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle soit conforme aux normes démocratiques régionales. En l'absence de préjudice individuel démontré, aucune indemnisation n'a été accordée et chaque partie supportera ses propres frais de justice.

L'opposition togolaise s'est immédiatement félicitée de cette décision. Pour Brigitte Adjamagbo Johnson, députée du parti CDPA, il s'agit d'une « victoire d'étape » qui renforce la légitimité de son combat contre la réforme. Jean Kissi, membre du Front « Touche pas à ma Constitution », estime pour sa part que la Cour confirme clairement la violation des principes démocratiques consacrés par la Charte africaine. Le président de la Ligue togolaise des droits de l'Homme, Célestin Agbogan, considère que la décision établit sans ambiguïté que la Constitution et les principes démocratiques ont été violés.

Si l'arrêt n'a pas d'effet automatique sur les institutions actuellement en place, il apporte un fondement juridique supplémentaire aux opposants à la réforme constitutionnelle. Le gouvernement togolais, qui n'avait pas déposé de mémoire en défense malgré sa notification régulière, n'avait pas réagi à la décision au moment de sa publication.