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Afghanistan : La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) autorise l’ouverture d’une enquête

Afghanistan : La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) autorise l’ouverture d’une enquête

Aujourd’hui, le 5 mars 2020, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») (https://www.ICC-CPI.int) a décidé à l’unanimité d’autoriser le Procureur d’ouvrir une enquête pour des crimes présumés relevant de la compétence de la CPI en lien avec la situation en République islamique d'Afghanistan. La Chambre d’appel a, dans son arrêt, amendé la décision (http://bit.ly/2PJL4a3) de la Chambre préliminaire II de la CPI du 12 avril 2019 qui avait rejeté la demande du Procureur et avait conclu que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. Le Procureur a interjeté appel contre cette décision. Monsieur le juge président dans cet appel, Piotr Hofmański, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique.

Après examen des moyens d’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire, ainsi que des observations et arguments de la République islamique d'Afghanistan, des représentants des victimes et d’autres participants, la Chambre d’appel a conclu que la Chambre préliminaire avait commis une erreur en prenant en considération le facteur des « intérêts de la justice » dans son examen de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête. De l’avis de la Chambre d’appel, la Chambre préliminaire aurait dû s’en tenir à seulement examiner s’il y avait une base factuelle raisonnable permettant au Procureur d’ouvrir une enquête, c’est-à-dire, si des crimes ont été commis et si de cette enquête il y avait une ou plusieurs affaire(s) potentielle(s) qui pourraient relever de la compétence de la CPI. Notant que la décision de la Chambre préliminaire contenait toutes les conclusions nécessaires concernant l’analyse de la base factuelle raisonnable et qu’elle avait conclu que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan, la Chambre d’appel a décidé d’autoriser l’ouverture d’une enquête de son propre chef plutôt que de renvoyer l’affaire devant la Chambre préliminaire pour une nouvelle décision.

La Chambre d’appel a décidé que Mme le Procureur est autorisée d’enquêter, selon les paramètres identifiés dans sa requête (http://bit.ly/32Uf34A), sur les crimes présumés commis sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan depuis le 1er mai 2003 ainsi que sur d’autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation en Afghanistan et ont été commis sur le territoire d’autres États parties au Statut depuis le 1er juillet 2002.

Madame la juge Ibáñez Carranza joint à cet arrêt une opinion séparée concernant l’interprétation de l’article 15 du Statut de Rome en relation avec l’article 53 du Statut de Rome.

Judgment on the appeal against the decision on the authorisation of an investigation into the situation in the Islamic Republic of Afghanistan (http://bit.ly/2ToFWKu)

Separate opinion of Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza (http://bit.ly/2xcXTTT)

Documents audiovisuels:

  • YouTube (pour visionnage) : anglais (bit.ly/2PP8wmq) ; français (http://bit.ly/2TGvM6V)
  • Vidéo MPEG-4 (pour téléchargement): anglais (http://bit.ly/2TqA9Ev); français (http://bit.ly/2IomhEp)
  • Audio MPEG-3 (pour téléchargement): anglais (http://bit.ly/32S5aEb); français  (http://bit.ly/2PR71Uu)

Plus d'informations ici : https://www.ICC-CPI.int/afghanistan?ln=fr

Distribué par APO Group pour International Criminal Court (ICC).

Contact de Presse :
Fadi El Abdallah
Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale, 
+31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 
l'adresse: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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The judges of the Appeals Chamber (left to right) Judge Solomy Balungi Bossa, Judge Howard Morrison, Presiding Judge Piotr Hofmański, Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, and Judge Kimberly Prost on 5 March 2020 at the seat of the International Criminal Court in The Hague, Netherlands. ©ICC-CPI

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