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Côte d’Ivoire : La Cour suprême saisie de l’amnistie présidentielle

Côte d’Ivoire : La Cour suprême saisie de l’amnistie présidentielle

Nos organisations ont déposé le 4 avril un recours en excès de pouvoir auprès de la Cour suprême ivoirienne, demandant l’annulation de l’ordonnance présidentielle d’amnistie du 6 août 2018. Le Président de la République n’était pas habilité à prendre d’ordonnance en matière de justice ou d’amnistie, qui est de toute façon illégale au regard des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire.

« Avec l’ordonnance d’amnistie, le président Ouattara n’a pas seulement trahi ses engagements en faveur de la justice et auprès des victimes de la crise post-électorale, il a surtout pris une décision illégale au regard de la Constitution ivoirienne dont il est pourtant le garant. Illégale parce qu’il n’était habilité à le faire, et parce qu'elle viole les engagements internationaux de la Côte d'Ivoire. Nous demandons donc à la Cour suprême de rappeler au pouvoir politique que le droit international ne permet pas d'absoudre d'un trait de crayon, fut-il présidentiel, les auteurs présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité» déclare Me Yacouba Doumbia avocat des victimes et président du MIDH.

L'amnistie présidentielle vise “les personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise post-électorale de 2010 ou des infractions contre la sûreté de l’État commises après le 21 mai 2011, à l'exclusion des personnes en procès devant une juridiction pénale internationale, ainsi que de militaires et de membres de groupes armés”.

Le 5 octobre dernier, nos organisations avaient introduit un recours gracieux auprès du Président de la République, demandant l'annulation de cette décision illégale, ainsi que la loi les y autorise. Le Président de la République n'ayant pas répondu au recours, nos organisations n'ont pas d'autre choix que de saisir la Chambre administrative de la Cour suprême pour être entendues.

« Ce recours devant la Cour suprême vise avant tout à obtenir l’annulation de l’amnistie, mais il s’agit aussi de faire prévaloir l’État de droit et d’empêcher des décisions arbitraires. Les autorités politiques ne peuvent à la fois poursuivre la “course à l’émergence” et essayer de s’affranchir du droit dans le même temps,» déclare Pierre Adjoumani Kouame, président de la LIDHO.

En tentant d'empêcher l'appareil judiciaire de poursuivre les procédures entamées depuis plusieurs années et dans lesquelles des dizaines d'auteurs présumés de crimes de droit international – parmi lesquels de hauts responsables militaires -  ont été formellement mis en cause et inculpés, l'amnistie place la Côte d'Ivoire en porte à faux avec ses obligations et engagements internationaux.

A cette décision, prise au mépris du droit des victimes et de leurs familles, s'ajoute l'acquittement le 15 janvier 2018 de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé par la Cour Pénale Internationale (CPI), dont la décision écrite est toujours attendue. De fait, les espoirs de justice des nombreuses victimes de la crise se trouvent aujourd'hui considérablement atteints.

Qu'elles aient témoigné devant des juridictions nationales ou devant la CPI, les victimes et leurs familles voient aujourd'hui leurs espoirs de justice suspendus. Ni la Côte d'Ivoire, ni la justice internationale n'ont été capables pour l'instant de désigner et condamner les coupables de la crise de 2010-2011, qui a fait plus de 3000 morts. Nous utiliserons toutes les voies de recours, nationales et internationales, pour que les procès attendus finissent par aboutir “ déclare Me Drissa Traore, avocat des victimes et vice président de la FIDH.

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