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Tunisie-violations de garde à vue : les ONG appellent à des sanctions

Tunisie-violations de garde à vue : les ONG appellent à des sanctions

Tunisie

Trois ONG ont appelé vendredi à sanctionner les violations des droits des personnes placées en garde à vue en Tunisie, regrettant que la loi promulguée en 2016 pour protéger les droits des prévenus ne soit que peu appliquée.

“Sur le papier, les garanties offertes par cette loi d’accès rapide à un avocat sont une lueur d’espoir”, a indiqué Amna Guellali, directrice de Human Rights Watch (HRW) en Tunisie lors d’une conférence de presse conjointe avec Avocat sans Frontière et l’Ordre national des avocats tunisiens. 

Cette législation donne notamment le droit à un avocat dès le début de la détention et réduit la période maximale de garde à vue à 48 h – renouvelable une fois selon les cas – contre 72 h auparavant, à l’exclusion des crimes relevant de la loi antiterroriste.

"En pratique, nous sommes encore loin du moment où cette nouvelle loi protégera les détenus des mauvais traitements et des aveux extorqués sous la contrainte".

HRW a souligné, statistiques officielles à l’appui, que sur les six premiers mois de l’entrée en vigueur de la loi, seuls 19 % des prévenus ont bénéficié d’un avocat dans les cas de délits et 3 % pour ceux soupçonnés de crimes.

La loi ne prévoit pas d’aide
juridictionnelle pour les démunis ni de mécanisme pour vérifier qu’un prévenu s’est réellement vu proposer un avocat, a déploré l’ONG, appelant à sanctionner les violations de la loi.

“Les tribunaux ne devraient pas prendre en compte les résultats des gardes à vue lorsque les policiers ne s’acquittent pas de cette obligation légale, et les autorités devraient tenir pour responsables de leurs actes ceux qui y ont failli”, a indiqué Amna Guellali.

Les ONG ont cité l’exemple des mouvements sociaux et émeutes de janvier, après lesquelles un millier de personnes avaient été interpellées, dont nombre n’ont pas eu le droit à un avocat en garde-à-vue.

“La formation des agents de police n’est pas suffisante pour appliquer la loi, et ce qui peut changer la donne, c’est vraiment l’existence de sanctions pour la non-application de la loi”, a-t-elle souligné.

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