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Affaire des biens mal acquis : la France demande à la CIJ de se déclarer incompétente

Affaire des biens mal acquis : la France demande à la CIJ de se déclarer incompétente

Pays-bas

La passe d’armes se poursuit entre la Guinée équatoriale et la France devant la Cour internationale de justice de l’ONU au sujet d’un éventuel procès à Paris du fils du président équato-guinéen.

Lors du deuxième jour d’audience, le représentant de l‘État français a accusé Malabo de “maquillage juridique”. Mais avant tout, il demande à la Cour de se déclarer incompétente dans cette affaire qui concerne l’institution judiciaire et non pas le gouvernement. « Il est vrai qu’en raison du principe d’indépendance de la justice, inscrit à l’article 64 de la constitution française, le gouvernement français ne saurait donner de directives aux juges français dans l’exécution de leur mission », a déclarer François Alabrune, le représentant de l‘État français.

Il accuse en outre les autorités équato-guinéennes d’avoir relocalisé l’ambassade de Paris dans un hôtel particulier appartenant à Teodorin Obiang aux seules fins d‘échapper à la justice française.

En raison du principe d’indépendance de la justice, le gouvernement français ne saurait donner de directives aux juges français.

« Jamais une demande d’exonération fiscale n’avait été sollicitée, à l’instar des seuls locaux de l’ambassade de Guinée équatoriale connue des autorités françaises qui sont situés à une autre adresse, le 29, Boulevard de Courcelles. Le ministère des Affaires étrangères a notifié en conséquence le 11 octobre 2011, qu’il ne considérait pas que les locaux faisaient partie de la mission diplomatique »

La Guinée équatoriale a introduit fin septembre une demande de suspension des poursuites judiciaires françaises à l’encontre du fils du président devant la Cour internationale de justice. Elle espère que la plus haute instance judiciaire des Nations unies suspende les poursuites envers Teodorin Obiang avant l’ouverture de son procès le 24 octobre prochain devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Paris.

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